Tu souhaites utiliser des dessins ou des illustrations, mais connais-tu les principes des droits d’auteur ? Ces derniers protègent les créateurs contre une utilisation de leur œuvre sans leur consentement. L’auteur d’une création possède l’intégralité des droits sur son œuvre. Ainsi, la propriété intellectuelle interdit à une tierce personne de l’utiliser sans en avoir acquis les droits.
D’ailleurs, quand tu achètes une illustration, tu ne possèdes que sa propriété matérielle et non sa propriété intellectuelle. Cependant, tu peux acquérir les droits de représentation ou de reproduction de l’illustration auprès de l’auteur. Dans cet article, je t’explique le fonctionnement des droits d’auteur pour l’illustration.
Qu’est-ce que les droits d’auteurs sur un dessin ?
Droits d’auteur : définition
En France, le droit d’auteur désigne le droit d’un créateur sur une œuvre de l’esprit. Le terme d’œuvre renvoie à des créations au sens large : photographies, dessins, contenus techniques, textes littéraires, scientifiques, architecture, etc.
Il vise à protéger tout créateur contre l’utilisation de son œuvre sans son autorisation selon les articles L121-1 à L123-12 du Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit donc aussi d’une protection économique pour les artistes et créateurs. Une personne qui s’approprie une œuvre et bafoue ce droit peut être condamnée pour contrefaçon. Cela l’expose à verser des droits et intérêts, voire à une peine de prise.
En fait, le droit d’auteur renvoie à deux types de droit :
Le droit moral qui protège l’auteur d’une utilisation de son œuvre sans son consentement ;
Le droit patrimonial qui permet à l’auteur d’interdire ou d’autoriser l’exploitation de son œuvre. Cette utilisation peut être négociée par contrat et faire l’objet d’une contrepartie financière.
Attention, le droit d’auteur ne s’applique pas aux idées ! Pour être protégée, l’œuvre doit avoir pris forme sur un support qui la rend concrète. De plus, la création doit être totalement originale.
Par conséquent, quand tu achètes une illustration, celle-ci ne t'appartient pas vraiment. Tu ne possèdes que sa propriété matérielle, mais tu ne détiens pas la propriété intellectuelle dessus.Tu l’auras compris, tu ne peux pas te servir d’un dessin sans avoir auparavant négocié ses droits avec son auteur. Ce n’est pas parce que tu trouves une illustration qui te plaît sur la toile que tu peux en disposer librement. Comme sur d’autres supports, les images qui circulent sur le web sont protégées et appartiennent à leur créateur.
Qu’est-ce qu’un dessin en propriété intellectuelle ?
Du point de vue de la propriété intellectuelle, un dessin est composé d’éléments graphiques en deux dimensions. Il est caractérisé par des lignes, contours, couleurs, formes, textures ou matériaux. Les dessins à caractère industriel peuvent être déposés à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) avec les spécificités du droit d’auteur dessins et modèles.
Quand un dessin n’a pas de vocation industrielle, il s’agit d’une œuvre artistique. Selon le code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur s’applique au dessin. L’illustration est automatiquement protégée sans qu’il soit nécessaire de faire une demande d’enregistrement officielle.
Toutefois, il est possible d'indiquer la mention “Tous droits réservés” ou d’ajouter le symbole © suivi de la date de création. Cela fait office de rappel pour toute personne qui souhaiterait se servir d’une création sans autorisation préalable.
Quelles sont les règles du droit d'auteur ?
Qui est concerné par les droits d’auteur ?
Un créateur est concerné par le droit d’auteur, car il peut contrôler toutes les utilisations de son œuvre. En France, une illustration est protégée dès le jour de sa réalisation. Ainsi, un dessin créé par un illustrateur ne peut pas être utilisé librement sans cession de droits.
En tant que client de ce type de prestataire, l'achat d’une illustration ne te donne donc pas le droit de t’en servir comme bon te semble. Tu achètes la propriété matérielle du dessin, mais non sa propriété intellectuelle. Seul un contrat de cession des droits autorise l’utilisation des dessins dans un cadre défini.
Quand s’applique le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur s’applique dès lors qu’une création a été réalisée. En effet, les concepts ou les idées ne sont pas concernés : il faut que l’œuvre soit concrétisée pour être protégée.
Quelle est la durée des droits d'auteur ?
Un auteur jouit de ses droits tout au long de sa vie. Le droit moral est inaliénable. Après son décès, les ayants droits en bénéficient également durant les 70 ans qui suivent. Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés.
C’est ce qui explique que la cession de droits d’auteur doit obligatoirement avoir une durée limitée, même si celle-ci peut-être très longue. Il n’est pas possible de céder les droits d’auteurs pour une durée illimitée.
Comment obtenir les droits d’auteur sur un dessin ?
Seul un contrat de cession de droits d’auteur autorise l’utilisation d’un dessin. Ainsi, si tu souhaites te servir d’une illustration, tu dois obtenir de l’auteur un contrat en bonne et due forme.
Par exemple, si tu fais réaliser un avatar ou une mascotte d'entreprise, tu dois obtenir les droits pour le mettre sur tes divers supports de communication. Dans le contrat, il est alors précisé que tu intègre le personnage sur ton compte Instagram, sur ton site web, etc.
Cependant, si tu veux que ta mascotte soit imprimée sur des mugs et les vendre, tu dois obtenir un contrat d’édition.
Le contrat de cession des droits doit indiquer :
L’identité des parties ;
Le type de droit qui est cédé : représentation, diffusion, production audiovisuelle ;
Le territoire, c’est-à-dire la zone géographique où l’illustration est présentée ;
L’étendue du droit cédé qui précise sur quels supports le dessin peut être exploité ;
La durée de la cession des droits ;
Le tarif de la cession et les modalités de paiement.
Combien coûte l’obtention des droits d’auteur sur un dessin ou un modèle ?
Quel est le prix des droits d’auteur ? Celui-ci varie selon les termes du contrat, le type de création et le prestataire. Il n’y a pas de montant fixe. La rémunération est librement déterminée par le cédant.
Pour conclure, on peut préciser que les droits d’auteur sont une protection juridique pour le créateur, ainsi que pour le client puisqu’il a l’assurance de pouvoir utiliser les illustrations qu’il a commandé dans le cadre défini par le contrat. Sans leur existence, n’importe qui pourrait s’approprier un dessin ou une illustration et s’en servir où bon lui semble ! Or, tout illustrateur doit pouvoir vivre pleinement de son activité en cédant ses créations et également les droits qui y sont associés. Le contrat de cession de droits d’auteur permet de cadrer l’utilisation de l’œuvre par le cédant.
Si tu as des questions sur ce sujet et que tu envisages d’utiliser l'illustration dans ta communication, n'hésite pas à nous contacter.